Termes et Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’AFFILIATION WILLIAM HILL AFFILIATES
Les conditions générales suivantes (« le Contrat ») régissent le Programme d’affiliation William Hill Affiliates (« PAWHA»).
Veuillez lire les présentes conditions générales avant d'adhérer au PAWHA.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT (OU QUE LA LÉGISLATION NE VOUS PERMET PAS DE LE FAIRE), VOUS NE POUVEZ PAS ADHÉRER AU PAWHA.
SI VOUS AVEZ DÉJÀ ADHÉRÉ AU PAWHA MAIS QUE VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ ENVOYER UN Courriel À L’ÉQUIPE CHARGÉE DE L’AFFILIATION À L’ADRESSE SUIVANTE : affiliates-support@williamhill.com POUR METTRE FIN À VOTRE ADHÉSION AU PAWHA ET AU PRÉSENT CONTRAT.
SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ CONTACTER L’ÉQUIPE À L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE INDIQUÉE CI-DESSUS.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RETIRER DU PAWHA, VOUS DEVEZ CONTACTER affiliates-support@williamhill.com EN INFORMANT L’OPÉRATEUR QUE VOUS NE SOUHAITEZ PLUS ADHÉRER AU PAWHA.
Le site de William Hill Affiliates et le PAWHA sont détenus et exploités conjointement et individuellement par :
- WHG (International) Limited (no d’immatriculation : 99 191), société immatriculée à Gibraltar, dont le siège social est situé à 6/1 Waterport Place, Gibraltar; et
- WHG Spain PLC (no d’immatriculation :106862), société immatriculée à Gibraltar, dont le siège social est situé à 6/1 Waterport Place, Gibraltar
désignée conjointement « l’Opérateur » et toute référence à William Hill Affiliates est donc réputée être une référence à l’Opérateur.
En remplissant et en envoyant le formulaire d’inscription qu’il peut trouver sur le site de William Hill Affiliates en cliquant ici. , l'Affilié est consideré comme avoir accepté d’être lié par l'ensemble des conditions générales énoncées dans le présent Contrat.
« Affilié » désigne un membre du Programme d’affiliation William Hill Affiliates ;
« Affilié principal » désigne un Affilié qui présente des sous-affiliés ;
« Appli » désigne l’application mobile ou le widget de l’Opérateur sur n’importe quelle plateforme ;
« Autres jeux de poker » désigne les jeux de casino dans le logiciel de poker de l’opérateur ;
« Bannières et liens texte » désigne les illustrations ou les textes qui dirigent le trafic vers des Sites et/ou les Applis via l’URL de suivi de l'Affilié, pour permettre à un Client d’accéder, via un lien hypertexte, à n’importe quel Site ou Appli ;
« Base de données » désigne tout moyen de stockage appartenant à l’Opérateur qui contient, stocke ou traite les données qu'il détient ou qu'il contrôle, ou pour lesquelles il détient une licence ou qui sont sous son contrôle, y compris (mais sans s’y limiter) tout moyen lié aux Clients et aux autres utilisateurs du site Internet ;
« Client » désigne une personne : (i) qui a ouvert un nouveau compte auprès de l’Opérateur pour un site concerné ; (ii) qui n’a pas ouvert antérieurement de compte auprès de l’Opérateur pour ce site ; (iii) dont les informations relatives à l’enregistrement de son compte ont été validées et dûment approuvées par l'Opérateur (y compris, mais sans s’y limiter, le fait que ladite personne soit âgée d’au moins 18 ans) ; (iv) qui mise ou joue (selon le cas) avec de l’argent déposé sur le site concerné via la/les URL de suivi de l'Affilié et (v) qui a le droit d’accéder au site concerné et de l’utiliser conformément aux conditions générales d’utilisation de celui-ci et aux lois et réglementations applicables ;
« Courriels promotionnels » désigne une illustration ou un texte concernant des campagnes de promotion spécifiques, envoyés par l’Opérateur, de temps à autre, afin que l’Affilié les diffuse ;
« CPA » désigne l’expression coût par acquisition;
« Dépôts » désigne les fonds transférés par les Clients sur leurs comptes Clients sur les Sites concernés ;
« Fraude » désigne un acte ou une tentative d’acte de la part de l'Affilié ou d’un Client quel qu’il soit qui est jugé(e) par l’Opérateur comme (i) illégal(e) dans toute juridiction concernée ; (ii) commis(e) de mauvaise foi ou (iii) destiné(e) à détourner les droits de l’Opérateur ou de l’un des Sites et/ou à contourner toute restriction contractuelle ou légale, que cet acte ou que cette tentative cause effectivement ou non un dommage ou un préjudice à l’Opérateur ou à l’un des Sites. La fraude inclut, sans s’y limiter, la collusion, l’abus de bonus ou autres promotions, l’abus de la structure des récompenses CPA, la violation des lois et réglementations relatives au blanchiment d’argent ou autres, l’envoi de spams, les publicités et déclarations mensongères, trompeuses ou non autorisées, l’utilisation de cartes de crédit volées, le remboursement du rake et l’utilisation non autorisée de droits de propriété intellectuelle (y compris les droits des tiers et les droits de l’Opérateur ou des Sites, et l’enregistrement ou la tentative d’enregistrement de liens sponsorisés enfreignant les termes du présent Contrat) et « Frauduleux » doit être interprété en conséquence;
« Gambling Commission » désigne le régulateur des jeux commerciaux en Grande-Bretagne dont le site internet est: http://www.gamblingcommission.gov.uk/ ;
« Législation sur la protection des consommateurs » désigne les mesures législatives et réglementaires applicables à la conclusion d'accords avec les Clients existants et les clients potentiels, incluant (sans s'y limiter) la Loi britannique sur les droits des consommateurs de 2015 (Consumer Rights Act 2015) et la Loi britannique sur la protection des consommateurs contre la concurrence déloyale de 2008 (Consumer Protection from Unfair Trading 2008)), dans leurs versions amendées de temps à autre, et en particulier le contenu d'un engagement statutaire donné par WHG (International) Limited à l'Autorité britannique de la concurrence et des marchés, en date du 28 février 2018 ;
« Marketing approuvé » désigne tout marketing effectué en utilisant l’URL de suivi dans les Bannières et liens texte approuvés par l’Opérateur ainsi que tout courriel promotionnel, y compris toute promotion sur les sites Internet de l’Affilié ;
« Marques accordées sous licence » désigne tout logo, marque de commerce, nom commercial, graphisme, nom de domaine, insigne ou matériel d’identification similaire appartenant à l’Opérateur, à l’une des sociétés de son groupe ou à l'un des Sites, et/ou pour lequel/laquelle il détient une licence ;
« Objectifs de l’octroi d’une licence » désigne les objectifs de l’octroi d’une licence définis à l’Article 1 de la Loi britannique sur les jeux de hasard de 2005 (uUK Gambling Act 2005) et tout acte législatif qui le remplace, lesquels consistent à : (i) empêcher le jeu d'être une source de criminalité et/ou de trouble, d'être associé à la criminalité ou à un trouble et/ou d'être utilisé pour encourager la criminalité ; (ii) veiller à ce que les jeux se déroulent de manière juste et transparente ; et (iii) protéger les enfants et autres personnes vulnérables afin qu’ils ne soient pas atteints et/ou exploités par les jeux ;
« Paiement CPA » désigne le paiement unique pour tout Client répondant aux critères, que l'Affilié reçoit s’il choisit le système de récompense CPA ;
« Produits de jeux en ligne » désigne les produits poker, casino (y compris live casino) et bingo en ligne de l'Opérateur ;
« Rake d'un Client » désigne au poker, toute commission (rake) perçue pour un Client où la méthode de calcul de la commission est déterminée par le fournisseur de logiciel de l’Opérateur le cas échéant ;
"Récompense sur les revenus » désigne le pourcentage des revenus nets du casino, du poker, de Sportsbook ou du bingo qui est dû à l'Affilié s’il choisit le système de récompense sur les revenus ;
« Rejet de débit » ou « Crédit » désigne une transaction par carte de crédit qui n’est pas encaissable par la société de carte de crédit en raison du défaut de paiement du Client ou d’une utilisation frauduleuse de la carte de crédit, ou encore une autre transaction de paiement du Client qui n’est pas acceptée et pour laquelle un crédit est accordé ;
« Revenu brut du poker » désigne le total de tous les rakes des Clients, plus les droits d’entrée pour participer à un tournoi de poker au cours du mois civil concerné, moins les rejets de débit et autres revenus, crédits, indemnités ou remboursements revenant aux Clients ;
« Revenu net du bingo » désigne le montant des paris du bingo placés par les Clients au cours du mois civil concerné moins : (i) les gains du bingo ; (ii) les bonus du bingo ; (iii) les rejets de débit ; (iv) les taxes sur les jeux et (v) autres revenus, crédits, indemnités ou remboursements revenant aux Clients ;
« Revenu net du casino » désigne le montant des paris du casino (y compris live casino) placés par les Clients au cours du mois civil concerné moins : (i) les gains du casino (y compris live casino) ; (ii) les bonus du casino (y compris live casino et en tenant compte des ajustements) ; (iii) les rejets de débit ; (iv) les taxes sur les jeux ; et (v) autres revenus, crédits, indemnités ou remboursements revenant aux Clients ;
« Revenu net de Sportsbook » désigne la quantité de paris Sportsbook placés par les Clients au cours du mois civil concerné moins : (i) les gains Sportsbook ; (ii) les bonus Sportsbook (en tenant compte des ajustements) ; (iii) les rejets de débit ; (iv) les taxes sur les jeux ; et (v) autres revenus, crédits, indemnités ou remboursements revenant aux Clients ;
« Revenu net du poker » désigne le total de tous les rakes des Clients, plus les droits d’entrée pour participer à un tournoi de poker au cours du mois civil concerné, moins : (i) les bonus du poker (en tenant compte des ajustements), (ii) les rejets de débit ;(iii) les taxes sur les jeux et (iv) autres revenus, crédits, indemnités ou remboursements revenant aux Clients ;
« Sites » désigne les sites Internet et les Applis dont la promotion est assurée par l’Opérateur et/ou tout tiers désigné par celui-ci, le cas échéant, et qui sont proposés dans le cadre du PAWHA, le cas échéant, ainsi que toutes leurs pages connexes et « Site » ou « Appli » signifie l’un d’entre eux, quel qu’il soit ;
“Site Internet William Hill Affiliates” désigne le site Internet dont l'URL est : http://affiliates.williamhill.com.
« Sous-affilié » désigne toute personne présentée à l’Opérateur par l'Affilié, qui adhère au PAWHA en tant qu’Affilié régulier et pour qui l’Opérateur paiera à l'Affilié principal certaines récompenses, comme cela est stipulé plus en détail dans le présent Contrat ;
« Spam » désigne les courriels et les messages qui remplissent un ou plusieurs des critères suivants : (i) courriels non sollicité, généralement envoyé à un grand nombre de destinataires ; (ii) contenant des déclarations mensongères ou trompeuses ; (iii) qui n’identifie pas de manière authentique la source ou l’adresse IP d’origine et/ou l’adresse courriel d’origine ; (iv) ne contenant pas d’option Supprimer en ligne et en temps réel ; (v) regroupant certains logiciels entre eux ou (vi) insérant des icônes ou générant le téléchargement ou l’installation d’un logiciel ou une action similaire sans l’accord du destinataire et « Envoi de spams » doit être interprété en conséquence ;
« Sportsbook » désigne le service de paris sportifs en ligne de l'Opérateur ;
« Taxes sur les jeux » désigne toute taxe, tout droit ou tout impôt, y compris la taxe sur la valeur ajoutée ou équivalente, due par l’Opérateur à une autorité d’une juridiction quelconque, en matière de paris, de mises, de commissions (rakes) ou de droits d’entrée reçus des Clients, qu’elle soit perçue sur le chiffre d’affaires, les bénéfices bruts et/ou tout autre calcul du bénéfice, à l’exclusion de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ou équivalent ;
« Trafic de sortie » désigne le trafic qu’un Affilié génère par une fenêtre de sortie lorsque les Clients quittent un Site (en utilisant l’URL de suivi unique de l'Affilié) ;
« URL de suivi » désigne l’URL de suivi unique que l’Opérateur fournit exclusivement à l’Affilié pendant la durée du présent Contrat, et par le biais duquel il suit les Clients et calcule la récompense sur les revenus ou le paiement CPA de l'Affilié, selon le cas.
2. DÉSIGNATION ET DROITS DE PROPRIÉTÉ
2.1.1 Une personne devient Affilié dans le cadre du PAWHA dès que l’Opérateur a reçu son formulaire d’inscription et que sa demande est approuvée. Dès cette approbation (qui se fait à la seule discrétion de l’Opérateur et qui sera communiquée à l’Affilié par courriel), le présent Contrat devient exécutoire et lie les deux parties.
2.1.2 L’Affilié accepte de ne pas faire de demande d’inscription ni d’être désigné comme Affilié s’il est un employé, un agent ou un sous-traitant de l’Opérateur ou de toute société du même groupe ou s’il est lié, de quelque manière que ce soit, à une personne ou à une société qui répond à cette définition.
2.2 Gestion des nouveaux Clients
2.2.1 Après son acceptation au sein du PAWHA, l’Opérateur accordera à l'Affilié un droit non exclusif et révocable de diriger des Clients potentiels vers les Sites, conformément aux conditions générales du présent Contrat.
2.2.2 Le présent Contrat n’accorde pas de droit exclusif à l’Affilié de diriger des Clients potentiels vers les Sites ni aucun autre droit exclusif en relation avec les Sites ou avec le PAWHA. À l’exception du paiement de la récompense sur les revenus ou du paiement CPA (selon le cas), l’Affilié n’aura aucun droit vis-à-vis des Clients.
2.2.3 L’Opérateur peut exploiter des programmes d’affiliation supplémentaires en relation avec les Sites ou avec tout autre site, et l’Affilié n’aura aucun droit vis-à-vis de ces programmes, autres que les droits que l’Opérateur peut lui accorder expressément.
2.3 Licence d'utilisation des marques accordées sous licence
2.3.1 L’Opérateur accorde par les présentes à l’Affilié une Licence non exclusive, révocable et non transférable, pour la durée du présent Contrat, lui permettant d’utiliser toutes les Marques accordées sous licence, uniquement pour le Marketing approuvé (« Licence »).
2.3.2 Cette Licence ne pourra pas faire l’objet de sous-licences et elle ne pourra pas être cédée ni transférée par l’Affilié sans l'accord préalable écrit de l’Opérateur. L’Affilié n’a le droit d’utiliser les Marques accordées sous licence que dans le cadre de la Licence. L’Opérateur a le droit de résilier la Licence à tout moment, en informant l’Affilié par courrier ou courriel. La Licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, quel qu'en soit le motif.
2.3.3 L’Affilié ne doit pas invoquer l’invalidité ou le caractère non exécutoire des marques accordées sous licence, ou encore contester leur propriété, lors d’une action ou d’une procédure de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, il ne doit prendre aucune mesure pouvant porter atteinte aux droits de l’Opérateur et de ses Marques accordées sous licence ou la Propiété Intelectuelle (PI) de la Société au sens attribué à ce terme ci-dessous, du PAWHA ou des Sites, ni commettre un acte ou une omission qui pourrait annuler ou affaiblir la validité des Marques accordées sous licence ou la PI de la Société ou réduire la clientèle qui leur est associée.
2.3.4 L’Affilié ne doit pas enregistrer ou tenter d’enregistrer un logo, marque de commerce, nom commercial, insigne, graphisme, nom de domaine ou matériel d’identification similaire qui contient la PI de la Société ou qui peut être confondu avec une des Marques accordées sous licence ou la PI de la Société.
2.3.5 L’Affilié ne doit pas enregistrer ou tenter d'enregistrer et/ou d’ouvrir des noms de domaine ou des pages ou comptes de réseaux sociaux (sur n’importe quelle plateforme) qui comprennent et/ou qui sont similaires ou qui peuvent prêter confusion à la PI de la Société ou les Sites, notamment le nom de l’Opérateur ou de toute marque ou société associée, y compris (afin qu’aucun doute ne subsiste) toutes fautes d’orthographe aux noms de domaine des Sites (généralement connu comme « typosquattage ») ou toutes écritures phonétiques des Sites.
2.3.6 Si un Affilié enregistre toutefois un nom de domaine comme il est indiqué dans la clause 2.3.5, il devra, à la demande de l’Opérateur, cesser d’utiliser ledit nom et le transférer immédiatement à celui-ci ou à un tiers désigné par l’Opérateur.
2.3.7 Dans le cas où un Affilié enregistre un nom de domaine comme il est indiqué dans la clause 2.3.5, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre le paiement dû à l’Affilié jusqu’à ce que les dispositions de la clause 2.3.6 soient respectées. Si l’Affilié ne se conformer pas dans un délai raisonnable à la demande de l’Opérateur ou ne se conforme pas aux dispositions de la clause 2.3.6 et/ou aux instructions de l’Opérateur à cet égard, sans préjudice de ses droits conformément à la loi applicable, tout paiement en suspens à l’Affilié par l’Opérateur sera retenu et l’Opérateur pourra résilier cet Accord avec effet immédiat.
2.3.8 L’Affilié ne doit pas placer, acheter ou enregistrer de paris sur un « pré-clic », de mots de passe, de termes de recherche ou tout autre identifiant pour les utiliser sur un moteur de recherche, un portail, un service de publicité sponsorisée ou tout autre service de recherche ou de référence qui sont identiques, similaires ou qui ressemblent à la PI de la Société, y compris, mais sans s’y limiter, les Marques accordées sous licence. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les mots contenant le nom des Sites ou des marques qui y sont utilisées ou les mots qui en sont dérivés et les erreurs typographiques ou phonétiques.
2.3.9 L’affilié doit immédiatement cesser d'utiliser la PI de la Société, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les Marques accordées sous licence après en avoir été informé par l’Opérateur (par courriel ou par courrier) ou en cas de résiliation du présent Contrat.
2.4 Utilisation commerciale uniquement
2.4.1 L’opportunité de commercialisation présentée dans le PAWHA est destinée à un usage commercial uniquement et l’Affilié, les membres de sa famille, ses amis ou associés ne peuvent pas effectuer de dépôts, directement ou indirectement, par le biais de l’une de ses URL de suivi pour leur usage personnel ou pour augmenter, par un moyen frauduleux, les montants qui sont dus à l’Affilié en vertu du présent Contrat.
2.4.2 Si l’Affilié souhaite effectuer des transactions tests, y compris des dépôts, pour évaluer le système, il devra contacter affiliates-support@williamhill.com, afin que l’Opérateur puisse lui rembourser les frais une fois les tests effectués.
2.4.3 Les transactions considérées par l’Opérateur à son entière discrétion comme étant effectuées en violation de la présente disposition seront considérées comme des trafics frauduleux et l’Opérateur déduira les dépôts concernés ou le trafic des montants dus à l’Affilié selon les modalités des présentes.
2.5.1 L’Affilié reconnaît et admet que toutes les données concernant les Clients sont et resteront la propriété exclusive de l’Opérateur.
2.6 Réserves concernant les droits de propriété intellectuelle (PI)
2.6.1 L’Affilié reconnaît et admet que : (a) l’Opérateur et/ou toute société de son groupe est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, quelle que soit la méthode de marketing, les campagnes, les slogans, les techniques, les accords d’affiliation, les données, les noms commerciaux, les marques de commerce, les noms de marque, les noms de domaine, les sites Internet, les éléments graphiques et les graphismes utilisés par l’Opérateur en relation avec les Sites et/ou le PAWHA et/ou autrement (« PI de la Société ») ; et b) l’Opérateur a le droit de les utiliser de quelque manière que ce soit à sa seule discrétion et a également le droit de garder la PI de la Société confidentielle et de ne pas la divulguer à l’Affilié, sauf accord contraire.
2.6.2 L’Affilié reconnaît et admet que l’Opérateur est le seul propriétaire exclusif de sa base de données et qu’il ne doit pas l’utiliser, directement ou indirectement, ni en conserver une copie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, ni vendre des biens ou services à un Client dont les coordonnées figurent dans la base de données (y compris la transmission de ces coordonnées à un tiers), à moins que celles-ci ne soient en sa possession ou qu’il en ait eu connaissance avant l’exécution du présent Contrat.
2.7 Mesures statutaires
2.7.1 L’Affilié reconnaît que l’Opérateur s’est vu octroyé :
2.7.1.1 une licence par la Gambling Commission et que celui-ci doit par conséquent se soumettre aux conditions et codes de pratique de la licence dont le but est de répondre aux Objectifs de l’octroi de licence ; et
2.7.1.2 en application des mesures de la Législation sur la protection des consommateurs.
2.7.2En adhérant au PAWHA, l’Affilié accepte :
2.7.2.1 de dûment respecter les Objectifs de l’octroi de licence et de se comporter en toutes circonstances de manière respectueuse de ces Objectifs au même titre qu’un adhérent à la licence de la Gambling Commission elle-même et accepte de démontrer sa considération et son adhésion aux Objectifs de l’octroi de licence dans toutes ses activités en tant qu’Affilié ; et
2.7.2.2 de se conformer à la Législation sur la protection des consommateurs, observer et se conformer à toutes les directives et instructions émises par l'Opérateur concernant le respect de la Législation sur la protection des consommateurs et veiller à ce qu'il ne puisse pas, dans ses activités prévues à la clause 3 ci-dessous, porter préjudice au respect de la Législation sur la protection des consommateurs par l’Opérateur ou interférer avec celui-ci. L’Affilié ne doit en particulier pas modifier l'apparence, la conception et le contenu des Bannières et des Liens texte approuvés par l'Opérateur et/ou ses Courriels promotionnels, ni effectuer toute action qui aurait pour effet : (i) de modifier ou de supprimer les conditions promotionnelles que l'Opérateur inclut sur les Bannières et Liens texte et/ou dans les Courriels promotionnels ; ou (ii) d’affecter les moyens permettant à un Client potentiel d’accéder à ces conditions promotionnelles à partir des Bannières et Liens texte et/ou des Courriels promotionnels, en prévoyant notamment que ces conditions promotionnelles restent accessibles en un seul clic sur les Bannières et Liens texte approuvés par l'Opérateur et/ou dans ses Courriels promotionnels ou sur tout lien hypertexte de page d’accueil et/ou d'inscription (ou tout emplacement de l’équivalent technique sur des plateformes et des technologies non basées sur un navigateur, telles que les applications de téléphonie mobile).
3. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ
3.1 Promotions et liens vers les Sites
3.1.1 En adhérant au PAWHA, l’Affilié accepte de commercialiser, de promouvoir et de renvoyer des Clients potentiels vers les Sites, en créant et en conservant un lien unique de son site vers les Sites et en diffusant les courriels promotionnels que l’Opérateur lui a transmis.
3.1.2 Ce lien pourra être créé avec une ou plusieurs des bannières et des liens texte de l'Opérateur. L’Affilié sera seul responsable du contenu et de la nature de ses activités promotionnelles et de marketing. Toutes ces activités doivent, à tout moment, être menées de manière professionnelle et légale et respecter la Législation sur la protection des consommateurs et les lois, règlements et codes de pratique (y compris, mais sans s’y limiter, les codes de pratique établis en matière de publicité) de sa juridiction et de différentes juridictions des Clients et toute législation sur les jeux, y compris, mais sans s’y limiter, le UK Gambling Act 2005.
3.1.3 L’Affilié doit s’assurer que la commercialisation, la publicité et les promotions destinées aux Clients potentiels du Royaume-Uni ou autrement soumises à la réglementation par la Gambling Commission comprennent les formulations stipulées dans les paragraphes 3.1.3.1 à 3.1.3.3 ci-dessous.
3.1.3.1 « www.gambleaware.co.uk » ;
3.1.3.2 « Pour les personnes de plus de 18 ans uniquement » ; et
3.1.3.3 « Les conditions générales s’appliquent »
3.1.4 L’Affilié doit s’assurer que la commercialisation, la publicité et les promotions destinées aux Clients potentiels d’Italie comprennent les logos et les formulations stipulés dans les paragraphes 3.1.4.1 à 3.1.4.4 ci-dessous.
3.1.4.1 Deux logos de réglementation (fournis par l'Opérateur) ;
3.1.4.2 « Pour les personnes de plus de 18 ans uniquement » et/ou la formule équivalente en italien ;
3.1.4.3 Le nom de la société– WHG (International) Ltd., Licence N. 15038 ; et
3.1.4.4 « Conditions générales disponibles sur www.williamhill.it » et/ou la formule équivalente en italien
3.1.5 Avec l’autorisation écrite de l’Opérateur, l’Affilié peut créer un lien direct vers le fichier téléchargeable des Sites et l’Opérateur peut lui demander, dans ce cas, de respecter des exigences supplémentaires applicables.
3.2 Marketing et Présentation approuvés
3.2.1 L’Affilié ne fera la promotion des Sites que par l’intermédiaire d’un Marketing approuvé et ne devra pas modifier l’apparence, le graphisme ou le contenu des bannières, liens texte et courriels promotionnels approuvés par l’Opérateur, sauf si l’Opérateur lui donne son autorisation préalable écrite (et en tout état de cause, une telle autorisation ne saurait porter préjudice aux obligations de l'Affilié en vertu de la clause 2.7 susmentionnée. À la demande de l'Affilié, l’Opérateur lui fournira un code qui lui permettra de publier sur ses sites des bannières tournantes provenant de son stock de bannières. Pour éviter toute ambiguïté, aucun marketing autre que le Marketing approuvé ne sera autorisé et les bannières et liens texte utilisés par l’Affilié conformément à cet Accord devront diriger le trafic vers les Sites de l’Opérateur uniquement.
3.2.2 L’Affilié admet et reconnaît que l’apparence et le contenu des bannières, liens texte et courriels promotionnels de l’Opérateur constituent l’unique représentation autorisée des Sites.
3.3.1 Un Affilié peut participer au PAWHA uniquement s’il a l'âge légal fixé par les lois sur les jeux en vigueur dans sa juridiction. Dans tous les cas, il ne pourra pas participer au PAWHA s’il a moins de 18 ans.
3.3.2 L’Opérateur se réserve le droit de demander à l’Affilié une pièce d’identité qui lui fournira la preuve de son âge et pourra suspendre son compte jusqu’à ce qu’il ait reçu une preuve satisfaisante.
3.3.3 L’Affilié ne pourra pas, ni ne devra autoriser, aider ou encourager des tiers à commercialiser et à promouvoir le PAWHA ou l’un des Sites, directement ou indirectement, auprès de personnes âgées de moins de 18 ans ou d’un âge supérieur qui peut constituer l’âge légal pour jouer dans la juridiction qu’il vise ou dans laquelle il exerce ses activités, ou élaborer ou mettre en œuvre des stratégies promotionnelles et de marketing les concernant.
3.4.1 L’Affilié est tenu de déterminer si sa participation au PAWHA est légale en vertu de toutes les lois en vigueur. Il comprend que l’Opérateur ne lui offre aucune garantie légale ou qu'il ne lui fait pas de recommandation vis-à-vis de ces lois. Il devra consulter un avis juridique indépendant dans la juridiction dans laquelle il opère et/ou dans laquelle il exerce des activités de commercialisation s’il a le moindre doute sur la légalité de sa participation au PAWHA ou sur la réception de paiements de la part de l’Opérateur, en vertu des lois en vigueur.
3.5.1 L’Affilié ne doit pas commettre, autoriser, aider, promouvoir, encourager ou tirer profit, directement ou indirectement, d’un quelconque acte ou trafic impliquant une fraude. Il s’engagera à immédiatement arrêter et à interdire tout acte ou trafic impliquant une fraude, ou dont il pense ou pourrait penser qu’il implique une fraude, ou tout acte ou trafic dont l’Opérateur l’avertit qu’il est susceptible, selon lui, d’impliquer ou de pouvoir impliquer une fraude.
3.5.2 Dans le cas où l’Opérateur suspecterait une fraude, il se réserve le droit d'imposer des restrictions sur le compte de l’Affilié, y compris, mais sans s’y limiter, suspendre le compte, conserver toutes les sommes du compte et débuter une enquête complète. L’Affilié donne par les présentes à l'Opérateur son autorisation d'informer les autorités compétentes ou des tiers d'un tel incident et l’Opérateur supprimera toutes les restrictions du compte seulement lorsqu’il sera convaincu que l’affaire est réglée.
3.6 Aucun remboursement du rake
3.6.1 L’Opérateur n’autorise sous aucune forme le remboursement du rake dans le cadre du PAWHA. L’Affilié ne proposera aucun remboursement du rake ni aucun programme de remboursement du rake, quel qu’il soit, ni aucun autre programme similaire qui permet à un Client de récupérer une partie du rake d’autres Clients, sous quelque que forme que ce soit. Il ne pourra pas non plus promouvoir un autre site proposant un remboursement du rake ni s'engager vis-à-vis de celui-ci. L’Opérateur se réserve le droit de refuser de payer les montants dus à l’Affilié s’il pense que celui-ci a été impliqué dans une activité de remboursement du rake.
3.7.1 L’Affilié ne doit pas commercialiser, ni promouvoir un Site à l’intérieur des territoires exclus ou auprès de personnes se trouvant dans ces territoires, ni être impliqué dans un trafic en provenance de l’un de ces territoires. En outre, il ne doit pas permettre, aider ou encourager le contournement d’une restriction mise en place par l’Opérateur et/ou par un Site en relation avec les territoires exclus. Les « territoires exclus » comprennent, mais sans s’y limiter, les territoires indiqués dans la liste ci-dessous, qui pourrait être modifiée par l'Opérateur, le cas échéant (pour obtenir la liste complète, l’Affilié peut cliquer ici). IL INCOMBE À L’AFFILIÉ DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE LIEN POUR VÉRIFIER LES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX TERRITOIRES EXCLUS. Les territoires exclus sont les suivants :
LES ÉTATS-UNIS ET LEURS TERRITOIRES, ISRAËL, IRAQ, CÔTE D’IVOIRE, INDONÉSIE, INDE, ANTIGUA-ET-BARBUDA, ANTILLES NÉERLANDAISES, ESTONIE, CHYPRE, RÉSERVE DE KAHNAWAKE, BULGARIE, HONG KONG, PHILIPPINES, TURQUIE, FRANCE ET SES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER, CUBA, IRAN, MYANMAR (BIRMANIE), CORÉE DU NORD, SOUDAN ET SYRIE.
3.8 Responsabilité exclusive pour le site de l’Affilié
3.8.1 L’Affilié sera seul responsable de l’exploitation et du contenu de son site. Il devra, entre autres, veiller à ce que les documents publiés sur son site : (i) ne soient pas diffamatoires, obscènes, sexuellement explicites, violents ou encore illégaux ; (ii) n’enfreignent pas, réellement ou potentiellement, l’un quelconque des droits de l’Opérateur ou d’un tiers ; ou (iii) ne soient pas jugés inopportuns, à la seule discrétion de l’Opérateur et tel que notifié par ce dernier. En outre, si l’Opérateur informe l’Affilié que ledit contenu va à l’encontre de l’une des dispositions susmentionnées, celui-ci devra le retirer immédiatement à la réception de l’avis. L’Affilié sera le seul responsable de s’assurer que le contenu de son site est original ou a l’autorisation de publier par le propriétaire et doit obtenir toutes les licences lui permettant d’utiliser les documents qu’il n’a pas produits lui-même.
3.8.2 L’Affilié ne devra faire aucune réclamation ou déclaration ni donner aucune garantie concernant l’Opérateur ou l’un des Sites et il ne sera pas autorisé à prendre un engagement ou à assumer une responsabilité ou une obligation pour le compte de celui-ci ou pour le compte de l’un des Sites.
3.8.3 L’Affilié doit veiller à ce que ses activités et son site respectent les lois, règlements et codes de pratique de sa juridiction et des juridictions des Clients ou de l’Opérateur.
3.8.4 Dans le cas où il enfreindrait une loi, il accepte d'indemniser l’Opérateur des frais liés aux procédures judiciaires, actions, litiges, dommages-intérêts et pénalités.
3.9.1 Lors de sa participation au PAWHA, l’Opérateur peut divulguer à l’Affilié, ou bien ce dernier peut obtenir, certaines informations qui sont classées ou sont, par nature, confidentielles et qui appartiennent à l’Opérateur (dénommées ci-après « Informations confidentielles »).
3.9.2 L’Affilié doit conserver toutes ces informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et ne pas les utiliser, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à d'autres fins que celles du présent Contrat.
3.9.3 Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations généralement connues ou mises à la disposition du public ni les informations qui doivent être divulguées en vertu de la loi en vigueur ou sur demande de tout organisme juridique compétent pour l’Affilié (dans ce cas, celui-ci informera rapidement l’Opérateur de cette requête).
3.10.1 En plus de ce qui précède, et sans remettre en cause les dispositions précédentes, l’Affilié ne doit, à aucun moment, autoriser, aider ou encourager des tiers à commettre l’un des actes suivants :
3.10.1.1 Utiliser ou permettre l’envoi de spams ;
3.10.1.2 Poser un acte ou faire une omission qui dénigre l’Opérateur ou l’un des Sites ou encore qui porte préjudice ou qui risque de porter préjudice à sa clientèle ou à celle du site concerné ou à la réputation de l’Opérateur.
3.10.1.3 Modifier, affecter ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement ou l’accessibilité des Sites ou de l’une de leurs pages.
3.10.1.4 Poser un acte qui permette au site de l’Affilié ou tout autre site de copier l’un des Sites ou de lui ressembler du point de vue présentation et fonctionnement, de tenter de se faire passer pour lui, de donner l’impression qu’il s’agit de lui ou de créer la confusion dans l’esprit des Clients potentiels.
3.10.1.5 Communiquer, s’engager ou s’impliquer dans l’un des Sites, de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable écrit de l’Opérateur.
3.10.1.6 Modifier, rediriger ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement ou l'accessibilité des Sites ou de l’une de leurs pages.
3.10.1.7 Intercepter ou rediriger (y compris grâce à l'utilisation du logiciel installé par l’utilisateur) le trafic depuis/vers l’un des sites Internet ou tout autre endroit faisant partie du PAWHA.
3.10.1.8 Utiliser des marques de commerce, des noms commerciaux ou autres propriétés intellectuelles sans l'autorisation préalable écrite du propriétaire du droit de propriété intellectuelle concerné.
3.10.1.9 Utiliser d’une quelconque manière (notamment au niveau des Bannières et liens texte et des noms de domaine) les marques commerciales « 32vegas », « 32 vegas », « 32V », tout dérivé de celles-ci ou toute marque substantiellement similaire (ou présente un risque de confusion), et/ou de couleur similaire, ainsi que toute autre marque identifiée par l’Opérateur à tout moment.
3.10.1.10 S’engager à toute activité qui, selon l’Opérateur, est inappropriée, frauduleuse, mensongère ou qui le représente de manière inappropriée.
3.10.1.11 Dans le cas où l’Affilié violerait les dispositions ci-dessus, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre son compte et de retenir les paiements qui lui sont dus jusqu'à ce qu’il soit convaincu que tout est réglé et qu’il n’y ait plus de violation aux clauses ci-dessus. Si l’Opérateur ne peut s’assurer dans un délai raisonnable que tout a été réglé, il se réserve le droit d’annuler tous les paiements ou montants dus à l’Affilié et de donner un avis de résiliation immédiate à l’Affilié.
4. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPÉRATEUR
4.1 Enregistrement et suivi des Clients
4.1.1 L’Opérateur enregistrera les Clients de l’Affilié, suivra leur jeu et calculera les montants dus à l’Affilié conformément au plan de récompense applicable.
4.1.2 L’Opérateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de demander aux Sites de refuser de nouveaux Clients ou de fermer les comptes de Clients existants si nécessaire afin de respecter toutes les exigences qu’il juge obligatoires, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences en matière de fraude, d’activités illicites, de violation des conditions générales d’utilisation du site concerné ou autre.
4.1.3 L’Opérateur peut, à tout moment, désigner des tiers comme parties dont les sites Internet seront inclus, dans le cadre du présent Contrat, à titre de Sites.
L’Opérateur versera des paiements à l’Affilié conformément au plan de récompense applicable, comme détaillé ci-dessous.
L’Opérateur fournira à l’Affilié un accès à distance en ligne aux comptes rendus concernant l’activité des Clients et la récompense sur les revenus générés (le cas échéant). La forme, le contenu et la fréquence des comptes rendus feront l’objet de modifications à la discrétion de l’Opérateur. Celui-ci ne sera pas responsable de l’exhaustivité ou de l’exactitude des comptes-rendus.
Toutes les conversations téléphoniques entre l’Affilié et le personnel de l’Opérateur peuvent être enregistrées et l’Affilié consent par les présentes à de tels enregistrements. Tous les enregistrements seront traités dans la plus stricte confidentialité et leur contenu peut être utilisé par l'Opérateur en cas de malentendu, de litige ou à des fins de formation.
5. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
5.1.1 La politique de l’Opérateur interdit et prévient activement le blanchiment de capitaux, ainsi que toute activité qui le facilite ou qui facilite le financement d’activités terroristes ou criminelles. L’Opérateur vérifiera l’identité de l’Affilié par le biais des informations fournies par ce dernier et des informations qu’il aura obtenues auprès de sources et de données publiques. Il s'efforcera de connaître la véritable identité de chacun de ses Affiliés. Si l’Opérateur n’est pas en mesure de s’assurer de manière appropriée de l’identité de l’Affilié, il ne sera pas dans l’obligation de fournir à l’Affilié des informations expliquant les raisons de ce défaut d’identification de l’Affilié.
5.1.2 Afin qu’aucun doute ne subsiste, l’Affilié accepte que l’Opérateur puisse utiliser les informations personnelles qu'il lui a fournies afin de vérifier son identité conformément à la Clause 17.1.
L’Affilié accepte de fournir à l’Opérateur toutes les pièces justificatives que ce dernier lui demandera. Il est conscient que l’Opérateur a le droit de retarder les paiements si ces pièces justificatives ne sont pas fournies. Pour les personnes physiques, les pièces justificatives peuvent comprendre tout ou une partie des documents suivants : copie du passeport valide, copie du permis de conduire valide, copie d'une facture de service public, une lettre de recommandation de la banque de la personne concernée et la copie d'un relevé bancaire. Pour les personnes morales, les pièces justificatives peuvent comprendre une copie du certificat de constitution de la société, les statuts (ou un document équivalent), la résolution de la société dûment approuvée, un certificat de conformité, une procuration et des informations concernant l'identité du propriétaire bénéficiaire de la société et de ses administrateurs.
6. REVENUS, PAIEMENTS ET TAXES
6.1 Ce chapitre donne à l’Affilié des détails sur les mécanismes de paiement suivants. Le mécanisme de paiement dont il bénéficiera sera indiqué sur son formulaire d’inscription au PAWHA ou convenu avec son chargé de comptes client (selon le cas) ; il sera désigné dans les présentes le « Plan de récompense » de l’Affilié :
C. Programme de sous-affiliation William Hill Affiliates
D. Récompense du revenu brut du poker
Le modèle de Récompense sur les revenus provient des produits de jeux en ligne et du Sportsbook. Le calcul est présenté ci-dessous.
Afin qu’aucun doute ne subsiste, chaque élément du modèle de Récompense sur les revenus peut correspondre à un chiffre négatif. Toutefois, si la somme des deux éléments est négative, le total de la Récompense sur les revenus dû à l’Affilié pour le mois civil concerné sera égal à zéro et l’Opérateur ne pourra recevoir aucun paiement « inverse » de la part de l'Affilié.
L’Opérateur propose un modèle de revenu partagé pour tous ses produits de jeux en ligne et Sportsbook. Il s’agit d’un modèle basé sur le nombre de nouveaux Clients référencés par mois civil dans les produits de jeux en ligne et Sportsbook.
Tableau du plan de Récompense sur les revenus
Produit | 3 premiers mois civils à compter de la date d’adhésion au PAWHA : Pourcentage du revenu net du jeu | À partir du 4e mois civil sauf accord contraire établi par écrit entre les parties : Pourcentage du revenu net du jeu* |
Casino (y compris Live Casino) | 30 % | 20 % |
Sports | 30 % | 20 % |
Bingo | 30 % | 20 % |
Poker | 30 % | 20 % |
Vegas | 10 % | 10 % |
Games & Skill | 10 % | 10 % |
* Dès que la période de 3 mois civils s’est écoulée sans que l’Affilié ne dirige au moins quatre Clients vers les Sites de l’Opérateur, la Récompense sur les revenus établie par défaut dans le tableau ci-dessus et toute autre Récompense sur les revenus convenus entre les parties par écrit le cas échéant ne seront plus appliquées et seront établies à 5 % de tous les produits de jeux en ligne et Sportsbook.
En ce qui concerne le tableau ci-dessus, « Revenu net du jeu » désigne le revenu net du poker, le revenu net du casino, le revenu net du bingo ou le revenu net de Sportsbook selon le cas.
Si l’Affilié est intéressé par le plan de récompense Coût par acquisition (« CPA »), il doit contacter son chargé de comptes client.
Les conditions particulières qui s’appliquent au plan de récompense CPA de l’Affilié lui seront indiquées par son chargé de comptes client et seront stipulées dans son formulaire d’inscription au PAWHA ou encore convenu par écrit avec l’Opérateur (selon le cas). Les conditions générales suivantes s’appliqueront à tous les plans de récompense CPA (sauf accord contraire avec le chargé de comptes client de l’Affilié) :
(1) En cas de rejet de débit ou de crédit ou si un Client est soupçonné d’être mineur (il est avéré d’avoir moins de 18 ans ou il n’a pas été vérifié), il ne sera pas intégré dans le plan CPA, et si l’Affilié reçoit un paiement CPA pour un tel Client, celui-ci sera déduit de ses futurs paiements.
(2) Un paiement CPA sera dû à l’Affilié pour un Client répondant aux critères, uniquement pour : (a) sa première inscription sur l'un des sites ; (b) seulement après que ce dernier ait déposé le montant minimum requis ; et (c) après avoir placé la mise minimum indiquée sur le compte PAWHA de l’Affilié. Le dépôt du montant minimum peut être effectué une fois ou de manière cumulative conformément aux critères établis sur le compte PAWHA de l’Affilié. Toutes les activités ultérieures de ce Client sur ce Site ou sur d'autres Sites, y compris jouer à différents jeux sur ce Site ou sur d'autres Sites (par exemple, jouer au poker après avoir joué à des jeux de casino), ne donneront pas à l’Affilié le droit de recevoir des paiements en lien avec ces activités. L’Affilié recevra le paiement CPA une seule fois pour chaque Client répondant aux critères, quels que soient le nombre de Sites et/ou le nombre ou le type de jeux joués par ledit Client.
L’Opérateur ne fera le paiement d’aucun CPA aux Affiliés pour les Clients britanniques Sportsbook dirigés vers ses Sites le jour de la course du Grand National et la veille de cette course.
C. Programme de sous-affiliation William Hill Affiliates - Plan de récompense et structure des récompenses
Toute personne ou entité que l’Affilié présente au PAWHA et qui y adhère en tant qu’Affilié en envoyant à l’Opérateur le formulaire d'inscription standard par le biais du lien de sous-affilié sur le site du PAWHA (à partir du moment où celui-ci est disponible) sera considérée comme le sous-affilié de l’Affilié et suivie en tant que tel. Tout sous-affilié sera traité comme un Affilié régulier au PAWHA et sera lié par les conditions générales du présent Contrat. En outre, l’Affilié sera responsable vis-à-vis de l’Opérateur, conjointement avec tout sous-affilié, de l'exécution des obligations de ce dernier en vertu du présent Contrat.
Pour récompenser l’Affilié de la présentation de sous-affiliés et pour l’encourager à présenter d’autres sous-affiliés, en plus de payer au sous-affilié (en tant qu’Affilié de l’Opérateur) les récompenses prévues par le présent Contrat, l’Opérateur versera également à l'Affilié une récompense supplémentaire pour les paiements effectués aux sous-affiliés, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Niveaux de revenu (Webmasters) | Niveaux de bonus de parrainage |
1er niveau | 2.0 % |
2e niveau | 1.5 % |
3e niveau | 1.0 % |
4e niveau | 0.8 % |
5e niveau et plus | 0.1 % |
Tous les sous-affiliés de l’Affilié sont les affiliés de l’Opérateur et auront droit, en tant que tels, à des paiements, conformément à l'un des plans de récompense indiqués dans les chapitres A et B ci-dessus. En devenant les Affiliés de l’Opérateur et donc partis au présent Contrat, ils auront également le droit de lui présenter leurs propres sous-affiliés et chacun d’entre eux sera automatiquement considéré comme sous-affilié indirect de l’Affilié. En conséquence, l’Affilié peut avoir « en dessous de lui » une chaîne de sous-affiliés, chacun d’eux représentant un certain « niveau » par rapport à lui. Le tableau des récompenses ci-dessus montre le pourcentage que l’Affilié pourra recevoir sur les paiements que l’Opérateur versera aux sous-affiliés.
D. Récompense sur le revenu brut du poker
Le modèle de récompense sur le revenu brut du poker* repose sur le calcul suivant :
Pourcentage du revenu brut du poker avec déduction postérieure des bonus du poker que les Clients ont reçus, sur la base des pourcentages convenus par écrit avec l’Opérateur :
*Lorsque vous choisissez le modèle de récompense sur le revenu brut du poker, la récompense sur le revenu des autres jeux de poker est calculée comme suit : 10 % du montant des paris du casino placés par les Clients au cours du mois civil concerné, moins les gains du casino.
6.2 Données finales et calculs définitifs
Tous les calculs liés au montant dû à l’Affilié, dans le cadre des récompenses sur le revenu ou des plans de récompense CPA, seront effectués par l’Opérateur et basés uniquement sur les données et les enregistrements de ses systèmes. En outre, ils seront définitifs et finaux. Dans le cadre du processus de paiements mensuels, l’Opérateur entreprendra un processus de rapprochement des données pour garantir l’exactitude des données et une facturation correcte pour le mois précédent. Ce processus peut prendre jusqu’à 4 jours ouvrables et peut impliquer, mais sans s’y limiter : (a) découverte de fraude de la part d’un joueur qui sera exclu du paiement dû à l’Affilié ; et (b) des transactions ayant échoués qui seront créditées sur le compte de l’Affilié. L’Opérateur entreprendra le processus de rapprochement des données au début de chaque mois civil.
6.3 Changement du plan de récompense
L’Opérateur se réserve le droit de modifier le plan de récompense choisi par l’Affilié, mais il doit l’en informer. Toute modification entrera en vigueur à compter de la date de notification.
6.4 Activités d’autres personnes
L’Affilié ne pourra faire aucune réclamation concernant la récompense sur les revenus, le paiement CPA ou d’autres rémunérations pour les activités obtenues par des personnes physiques ou morales, ou par leur biais, autres que vous-même.
6.5 Les pertes de l’Affilié en tant que Client
Si l’Affilié joue également sur l’un des Sites, l’Opérateur se réserve le droit d’exclure ses pertes ou ses rakes en tant que Client dans la récompense sur les revenus qui lui est due.
Le trafic de sortie sera considéré comme un trafic normal afin de calculer la récompense sur les revenus de l’Affilié (le cas échéant). Si l’Affilié ne souhaite pas avoir de porte de sortie, il doit envoyer une demande par courriel à son chargé de comptes client ou à l’adresse suivante : affiliates-support@williamhill.com pour que cette sortie soit retirée.
Au début de chaque mois civil, l’Opérateur mettra à disposition de l’Affilié sur son compte PAWHA un relevé indiquant tout solde qui lui est dû (le cas échéant) pour le mois précédent. Si l’Opérateur ne reçoit aucune remarque concernant l’exactitude du relevé de compte dans un délai de deux semaines, il considérera que l’Affilié l’a accepté.
L’Affilié recevra les paiements concernés dans le cadre de son plan de récompense tous les mois, dans la devise et selon la méthode de paiement choisies (le cas échéant) par l’Affilié, sous réserve que le montant qui lui est dû ne soit pas inférieur à (a) 5,00 USD (ou l’équivalent dans la devise concernée) s’il utilise le système MoneyBookers, Web Money, PayPal, Neteller et/ou d’autres systèmes de paiement électroniques mis à disposition par l’Opérateur ; et/ou (b) inférieur à 200,00 USD (ou l’équivalent dans la devise concernée) s’il est payé par virement bancaire. Si ces montants minimum ne sont pas atteints au cours d’un mois particulier, l’Opérateur aura le droit de refuser de verser le paiement dû à l’Affilié et de le reporter le mois suivant, et ainsi de suite jusqu’à ce que les montants minimum soient atteints. Tous les paiements seront dus et payés en euros ou dans toute autre devise, à l’entière discrétion de l’Opérateur.
L’Opérateur transférera des fonds uniquement sur le compte indiqué dans le formulaire d’inscription de l’Affilié. Il est de la responsabilité de l'affilié de veiller à ce que ce compte indiqué ne soit pas soumis à une restriction à recevoir des fonds de l'Opérateur. L’Opérateur n’autorise pas les virements bancaires sur les comptes de tiers.
L’Affilié est entièrement responsable des impôts, commissions et autres frais découlant des paiements qui lui sont versés en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais de traitement. L’Affilié devra indemniser et rembourser l’Opérateur de tous frais, dépenses ou pertes que celui-ci pourrait subir en cas de réclamation ou de demande présentée par toute autorité gouvernementale ou autre, concernant les obligations de retenus d’impôt à la source ou des obligations similaires auxquelles il pourrait être soumis pour des paiements qu’il verse à l’Affilié. L’Opérateur aura le droit de refuser de payer ou de compenser tous ces montants sur les paiements qu’il verse à l’Affilié.
Les frais de traitement de carte de crédit qui s’appliquent aux Clients, ainsi que les autres frais de traitement qui pourront s’appliquer à l’avenir le cas échéant, seront déduits du revenu net du casino, du revenu net du poker, du revenu brut du poker ou du revenu net du bingo, selon le cas, desquels découle la récompense sur les revenus de l’Affilié. Les frais de traitement mixtes actuels pour toutes les méthodes de paiement disponibles pour les Clients (y compris, mais sans s’y limiter, cartes de crédit, cartes de débit, virements bancaires, chèques, Ukash et Paysafecard) représentent 4 à 6 % de tous les dépôts. Ces frais de traitement sont toutefois susceptibles d’être modifiés à tout moment.
6.9 Rejets de débit et crédits
Si un rejet de débit ou un crédit se produit pendant la période de traitement/paiement des frais (en général 12 jours ouvrables), l’Opérateur se réserve le droit de déduire ces montants et les frais qui y sont associés des montants qu’il doit à l’Affilié en vertu du plan de récompense sur les revenus. Tout rejet de débit ou crédit concernant un Client pour lequel l’Affilié a choisi le plan de récompense CPA disqualifiera ledit Client et l’Affilié n’aura droit à aucun paiement en ce qui le concerne.
6.10 Droit de refuser de payer
6.10.1 L’Opérateur se réserve le droit de refuser de payer tous les montants dus à l’Affilié en vertu du présent Contrat s’il pense qu’une fraude a été commise ou est prévue, impliquant l’Affilié, que les montants retenus concernent ou non l’évènement en question. Si l’Opérateur pense qu’une fraude a été commise ou est prévue par un Client à l'insu de l’Affilié, il aura le droit de refuser de payer tous les montants qui lui sont dus en lien avec ladite fraude. Il aura également le droit, dans les cas précédents, de compenser tous montants futurs dus à l’Affilié avec les montants que celui-ci a déjà reçus et dont on peut prouver qu’ils ont été générés par une fraude.
6.10.2 L’Opérateur ne soutient aucune forme de vol ou de copie de contenu (récupération de site), ni aucune violation des droits de propriété intellectuelle et se réserve le droit de suspendre et de résilier, si nécessaire, le compte de l’Affilié s’il est prouvé que ce dernier utilise de telles méthodes et/ou de transférer les montants qui lui sont dus au créateur original du contenu et/ou au titulaire des droits de propriété intellectuelle.
6.10.3 L’Opérateur se réserve le droit de retarder ou de retenir les paiements dus à l’Affilié si toutes les pièces justificatives concernant le paiement et/ou celles auxquelles il est fait référence dans la clause 5.2 du présent Contrat ne lui sont pas soumises rapidement à sa demande.
6.10.4 Si l’Opérateur établit, à son entière discrétion, que l’Affilié s’est engagé dans une activité interdite par le présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, une activité impliquant les territoires exclus, ou qu’il ait autrement violé l’une de ses déclarations ou garanties ou l’un de ses engagements découlant du présent Contrat, il pourra (sans préjudice des autres droits ou recours dont il dispose) refuser de payer tous les montants qui sont dus à l’Affilié selon les modalités des présentes, qu’ils aient ou non été générés par ladite activité interdite ou ladite violation, et suspendre ou résilier le compte de l’Affilié à son entière discrétion.
6.11.1 Un solde négatif du compte de l’Affilié signifie qu’au cours d’un mois civil le total de toutes les mises générées sur les URL de suivi de l’Affilié est inférieur à la somme totale de tous les gains et bonus générés sur ces URL.
6.11.2 L’Opérateur dispose d’une politique de report négatif, ce qui signifie que tout solde négatif sur le compte de l’Affilié sera reporté sur les mois suivants et sera compensé avec les paiements qui lui seront dus au cours des mois suivants, jusqu’à compensation complète du solde négatif.
7.1.1 Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle l’Opérateur approuve l’inscription de l’Affilié au PAWHA et restera en vigueur jusqu’à ce que l’Affilié ou l’Opérateur informe l’autre partie par écrit de sa volonté de résilier le présent Contrat, auquel cas celui-ci prendra fin immédiatement.
7.1.2 En ce qui concerne l’avis de résiliation, l’envoi d’un courriel sera considéré comme une forme d’avis écrite et immédiate.
7.1.3 En dépit des dispositions de la clause 7.1.1 ci-dessus, l’Opérateur peut résilier immédiatement le présent Contrat s’il établit, à son entière discrétion :
7.1.3.1 que l’Affilié ou l’un de ses Clients est engagé dans une fraude ou qu'il est soupçonné de l’être ;
7.1.3.2 qu’il a des doutes quant à la véritable identité de l’Affilié et que celui-ci est incapable de lui fournir une pièce d’identité valable lui permettant de la vérifier ;
7.1.3.3 que l'une des activités de l'Affilié représente un risque pour l'intégrité du PAWHA ;
7.1.3.4 que le site de l’Affilié est destiné aux mineurs (de moins de 18 ans ou d’un âge supérieur comme déterminé dans la juridiction concernée) ;
7.1.3.5 que le site de l’Affilié est destiné aux territoires exclus ou y fonctionne ;
7.1.3.6 que le site de l’Affilié encourage la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ; viole les droits de propriété intellectuelle (y compris ceux de l’Opérateur, des Sites ou d’un tiers) ; inclut un contenu diffamatoire, obscène, sexuellement explicite ou violent ; encourage des activités illicites ou est jugé comme inadapté ou inappropriée par l’Opérateur ;
7.1.3.7 que le site de l’Affilié est en violation de toute loi applicable et/ou de tout code de pratique applicable en matière de publicité ;
7.1.3.8 que l’Affilié n’a pas respecté la clause 2.7 et/ou que son activité est considérée par l’Opérateur comme portant atteinte au respect par l’Opérateur de la Législation sur la protection des consommateurs et/ou des Objectifs de l’octroi de licence et/ou de sa licence ; et/ou
7.1.3.9 qu'il n'y a pas eu d'activité sur le compte de l’Affilié pendant quarante-cinq jours, auquel cas le présent Contrat sera réputé avoir été résilié par l'Affilié sans préavis.
7.2 Conséquences de la résiliation
7.2.1 Immédiatement après la résiliation du présent Contrat, pour quelque motif ce soit, l’Affilié doit retirer toutes les bannières et les liens texte de l’Opérateur de son site, ainsi que toutes autres marques, noms, symboles, logos, graphismes et/ou matériel, éléments graphiques et contenus possédés, développés, accordés sous licence ou créés par l’Opérateur et/ou fournis à l’Affilié par l’Opérateur dans le cadre du présent Contrat. L’Affilié doit également désactiver tous les liens de son site vers les Sites et interrompre toute activité liée aux courriels promotionnels. Tous les droits et licences octroyés à l’Affilié en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement.
7.2.2 Si l’Affilié n’a pas rempli ses obligations ni ses responsabilités en vertu du présent Contrat, l’Opérateur ne lui versera pas la récompense sur les revenus qui lui est due au moment de la résiliation ou par la suite, selon le cas.
7.2.3 L’Opérateur peut refuser de verser le paiement final à l’Affilié pendant un délai raisonnable afin de s’assurer que celui-ci a payé le montant exact et qu’il n’a plus de dettes ou d’obligations envers lui. Il aura le droit de déduire de tous les paiements dus à l’Affilié, toutes les dettes et obligations que celui-ci aura contractées envers lui, le cas échéant.
7.2.4 Si des Clients de l’un des Sites continuent à y accéder ou à l’utiliser après la résiliation du présent Contrat (le cas échéant), cela ne constituera pas une suite ou un renouvellement de ce Contrat, ni une renonciation à sa résiliation. Afin qu’aucun doute ne subsiste, dans ce cas, l'Opérateur ne versera aucun paiement supplémentaire à l’Affilié.
7.2.5 Nonobstant la résiliation de plein droit intervenant conformément à la clause 7.1.3.7, tout compte inutilisé à des fins de retrait ou inactif, pour une période minimale de trente-six (36) mois consécutifs sera considérée comme étant un « Compte Inactif ». L’Opérateur informera l’Affilié que son compte est Inactif et que des Frais de Compte Inactif seront déduits si l’Affilié ne réactive pas son compte (« Notification de Compte Inactif »). L’Opérateur sera autorisé à conserver cinquante (50) pour cent du solde total restant sur le Compte Inactif (« Frais de Compte Inactif ») après un délai de 14 jours à compter de la Notification de Compte Inactif. Dans l’hypothèse où l’Affilié serait dans l’incapacité par la suite de retirer le solde restant du compte, l’Opérateur sera autorisé à conserver la somme restant sur ledit compte sans avoir à en informer l’Affilié, et ce au terme d’une période de 45 jours à compter de la date de Notification de Compte Inactif.
7.2.6 Les clauses suivantes resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit : 2.3.4, 2.3.5, 2.3.6, 2.3.7, 2.3.8, 3.9, 9, 11, 12, 17.1, 17.3, 17.9.
8. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’AFFILIÉ
En plus des autres déclarations, garanties, engagements et obligations de l’Affilié contenues dans le présent Contrat et sans y déroger, celui-ci déclare par les présentes et garantit à l’Opérateur :
8.1 que la signature, la remise et l’exécution par l'Affilié du présent Contrat, ainsi que la réalisation des transactions envisagées par les présentes, ne s’opposeront à aucune disposition de loi, règlement, réglementation ou contrat auxquels il est soumis, ni ne les enfreindront ;
8.2 qu'il a plus de (i) 18 ans ou (ii) l’âge suffisant pour pouvoir participer légalement à des activités de jeux en vertu des lois de la juridiction compétente, en prenant l’âge le plus élevé, et qu'il ne réside pas dans l’un des territoires exclus ;
8.3 qu'il n’est pas impliqué et n’a pas l’intention d’être impliqué dans un acte ou un trafic impliquant son site et qui constitue ou pouvant constituer une fraude ou une activité illicite, y compris, mais sans s’y limiter, le blanchiment de capitaux en vertu des lois ou réglementations applicables, ni qu'il a connaissance d’un tel acte ou trafic ; et
8.4 L’Affilié disposera des bannières et des liens texte et/ou fera la publicité pour et au nom de l’Opérateur uniquement sur les sites Internet dont le contenu appartient et est autorisé par ledit propriétaire du site Internet et l’Affilié ne devra en aucun cas disposer des bannières et des liens texte et/ou faire toute forme de publicité pour et au nom de l’Opérateur sur des sites Internet dont le contenu enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; et
8.5 qu'en participant au PAWHA, il reconnaît qu’il ne trouve pas les services de l'Opérateur offensants, choquants ou injustes de quelque manière que ce soit.
Sans limiter les droits et recours de l’Opérateur selon les modalités des présentes ou en vertu des lois en vigueur, l’Affilié accepte de défendre, de dégager de toute responsabilité et d’indemniser immédiatement sur demande écrite l’Opérateur et ses actionnaires, administrateurs, cadres, employés, agents et autres représentants contre tous dommages, frais, y compris les frais d’avocat raisonnables, obligations et pertes découlant, de quelque manière que ce soit, ou en lien à :
9.1 toute violation par l'Affilié d’une garantie, d’une déclaration, d’un accord ou d’une clause contenue dans le présent Contrat ;
9.2 l’exécution de ses devoirs et obligations en vertu du présent Contrat ; et
9.3 toute réclamation ou demande d’un tiers liée au développement, à l’exploitation, à la maintenance ou au contenu de son site Internet, y compris (et afin qu'aucun doute ne subsiste, mais sans s'y limiter) le contenu figurant sur le site, son nom de domaine, les métabalises ou tout lien sponsorisé ou autre outil d’optimisation de moteur de recherche auquel il est connecté.
SAUF MENTION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, L’OPÉRATEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DU PAWHA OU DE TOUS LES ACCORDS ENVISAGÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN CE QUI CONCERNE LEUR FONCTIONNALITÉ, LEUR CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, LEUR PERTINENCE, LEUR CARACTÈRE MARCHAND, LEUR LÉGALITÉ OU L’ABSENCE DE VIOLATION DE LA LOI. EN OUTRE, IL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE L’EXPLOITATION DES SITES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREUR ET IL NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES D’UNE INTERRUPTION OU D’UNE ERREUR, QUELLE QU’ELLE SOIT.
11. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ POUR LES SITES PROMUS
L’Opérateur n’est en aucune manière responsable, n’assume aucune responsabilité, ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à l’égard d’aucun des Sites ni de leur exploitation, de leur contenu ou de tout autre aspect les concernant.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 TOUTE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE L’AFFILIÉ DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT ET DU PAWHA SE LIMITE UNIQUEMENT AUX DOMMAGES DIRECTS. L’OPÉRATEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’AFFAIRES, DE PROFITS, DE REVENUS, DE CONTRATS OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, OU DES PERTES OU DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE, DE LA DÉTÉRIORATION OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, MÊME S’IL A ÉTÉ AVERTI DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES OU PERTES.
12.2 DANS TOUS LES CAS ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ PLEINE ET ENTIÈRE DE L’OPÉRATEUR DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT ET DU PAWHA NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DE TOUS LES PAIEMENTS VERSÉS À L’AFFILIÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS L'ÉVÈNEMENT METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITÉ.
12.3 Aucune des dispositions du présent Contrat ne doit être interprétée comme donnant des droits, des recours ou des avantages à une personne physique ou morale, quelle qu’elle soit, ne faisant pas partie du Contrat.
12.4 Aucune des dispositions du présent Contrat ne doit servir à limiter la responsabilité de l’Opérateur vis-à-vis de l’Affilié en cas de décès ou de lésion corporelle causée par la négligence de l’Opérateur ou en cas de fraude.
12.5 AFIN QU’AUCUN DOUTE NE SUBSISTE, L’OPÉRATEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ENTRE L'AFFILIÉ ET TOUT UTILISATEUR DU SITE INTERNET DE L'AFFILIÉ.
13. RELATION ENTRE LES PARTIES
13.1 La relation entre les parties de ce Contrat est celle de contractants indépendants et aucune des dispositions du présent Contrat ne sera réputée créer une coentreprise, un partenariat, une relation de travail, un mandat ou un autre arrangement similaire entre les parties. Aucune des parties n’a l’autorité ni le pouvoir de lier l’autre partie, ou de s’approprier ou de créer une obligation ou une responsabilité, express ou implicite, au nom de l’autre. En outre, aucune des parties ne doit déclarer à qui que ce soit qu’elle possède cette autorité ou ce pouvoir, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations des parties stipulées dans le présent Contrat.
13.2 L’Affilié n’a pas l’autorité nécessaire pour faire ou accepter des offres, des déclarations ou des obligations au nom de l’Opérateur. Il ne doit faire aucune déclaration, sur son site ou ailleurs, qui pourrait être interprétée comme contredisant ce qui précède.
13.3 L’Affilié accepte d’indemniser l’Opérateur pour tous les paiements que ce dernier doit verser aux employés de l’Affilié si un jugement est imposé par le tribunal, déclarant qu'une relation employeur-employé existait entre l'Opérateur et lesdits employés.
14. ENQUÊTE INDÉPENDANTE ET RECONNAISSANCE
14.1 L’AFFILIÉ RECONNAÎT AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET ACCEPTE TOUTES SES CONDITIONS GÉNÉRALES.
14.2 IL COMPREND QUE L’OPÉRATEUR PEUT, À TOUT MOMENT (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT), DEMANDER LES RECOMMEDATIONS DE CLIENTS SELON DES TERMES QUI PEUVENT DIFFÉRER DE CEUX DU PRÉSENT CONTRAT, OU EXPLOITER OU S’ENGAGER PAR CONTRAT AVEC DES SITES INTERNET QUI SONT SIMILAIRES OU CONCURRENTS DU SITE DE L’AFFILIÉ.
14.3 L’AFFILIÉ RECONNAÎT AVOIR ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE LE DÉSIR DE PARTICIPER AU PAWHA ET QU’IL NE SE FONDE PAS SUR UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
15. MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT
15.1 L’Opérateur peut modifier les termes du présent Contrat, à tout moment et à son entière discrétion, en publiant le contrat modifié sur la page « Conditions générales » du site Internet de William HillAffiliates. Toutes les modifications entreront en vigueur à la date indiquée au début du Contrat et l’Affilié est tenu de se tenir informé desdites versions modifiées et desdits changements. Par conséquent, il est important qu’il se connecte de temps à autre à la rubrique « Affiliés » du site Internet de William Hill Affiliates pour vérifier si une version modifiée a été affichée sur le site Internet de William Hill Affiliates ou qu’il fasse ces vérifications par tout autre moyen. Les modifications peuvent inclure, par exemple, un changement des montants des récompenses dues en vertu du présent Contrat, des procédures de paiement, des restrictions d’exploitation et de toutes les autres règles du PAWHA. Aucun des employés, cadres ou mandataires de l’Opérateur ne pourra modifier, changer ou abandonner une disposition du présent Contrat par voie orale.
15.2 SI L’AFFILIÉ JUGE UN AMENDEMENT INACCEPTABLE, SON UNIQUE RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT. S’IL CONTINUE DE PARTICIPER AU PAWHA APRÈS QUE L’OPÉRATEUR AIT AFFICHÉ LE CONTRAT MODIFIÉ SUR SON SITE, CELA SIGNIFIERA L’ACCEPTATION AUTOMATIQUE DU CONTRAT MODIFIÉ, QU’IL AIT OU NON EFFECTIVEMENT APPRIS OU LU LES MODIFICATIONS CONCERNÉES.
16.1 L’Affilié devra à tout moment respecter les Lois sur la Protection des Données de 1988 à 2003 telles que modifiées ainsi que les Réglementations de 2003 (Directive CE) « vie privée » et communications électroniques et toute autre règle, loi et réglementation applicables en matière de confidentialité des données partout dans le monde.
17. DIVERS
17.1 Utilisation des informations personnelles de l'Affilié
17.1.1 L’Affilié reconnaît que ses informations personnelles (c'est-à-dire les informations à partir desquelles il peut être personnellement identifié, tel que son nom, son adresse, son numéro de téléphone ou son adresse courriel) peuvent être utilisées par l’Opérateur pour les besoins suivants :
17.1.1.1 pour mettre en place et assurer le suivi du compte de l’Affilié auprès de l’Opérateur et pour fournir les services relatifs au présent PAWHA ;
17.1.1.2 pour respecter la réglementation relative à l’inscription de l’Affilié auprès de l’Opérateur, y compris la vérification des informations que l’Affilié lui fournit;
17.1.1.3 pour surveiller les activités afin de détecter les activités frauduleuses ou encore illicites, criminelles ou malhonnêtes (y compris le blanchiment de capitaux) et les violations du présent PAWHA; pour enquêter sur ces activités et/ou les empêcher ; pour signaler ces activités aux autorités compétentes et/ou aux opérateurs de jeux et de paris en ligne ou aux autres fournisseurs de services en ligne;
17.1.1.4 pour tenir l’Affilié informé des offres, promotions et évènements futurs liés à son compte et pour lui fournir des informations importantes sur son compte;
17.1.1.5 pour tout autre besoin nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de l’Opérateur vis-à-vis de l’Affilié ou pour faire en sorte que l’Affilié respecte ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Opérateur.
17.1.2 L’Affilié consent par les présentes à ce que l’Opérateur utilise ses informations personnelles, comme stipulées dans la clause 16.1.1 ci-dessus, y compris qu'il les divulgue aux tiers concernés à ces fins, y compris (mais sans s’y limiter), aux :
17.1.2.1 agences chargées de vérifier l’identité et/ou l’âge, et/ou les agences chargées de vérifier le crédit ;
17.1.2.2 autorités compétentes, autres opérateurs de jeux et de paris en ligne, autres fournisseurs de services en ligne, banques, sociétés de cartes de crédit, fournisseurs de paiement électronique ou autres institutions financières,
et l’Affilié accepte par les présentes de coopérer entièrement avec l’Opérateur dans le cadre de ces enquêtes sur les activités que lui-même ou des tiers peuvent mener.
Les droits et recours de l’Opérateur selon les modalités des présentes ne seront pas mutuellement exclusifs, c’est-à-dire que l’exercice de l’un ou plusieurs droits et recours liés au présent Contrat n’exclut pas l’exercice d’un autre droit ou recours. L’Affilié reconnaît, confirme et accepte que l’octroi de dommages et intérêts puisse ne pas être adapté en cas de violation ou de risque de violation du présent Contrat. En cas de violation ou de risque de violation par l’Affilié d’une disposition du présent Contrat, les droits et obligations de l’Opérateur pourront être exécutés par une action spécifique, une injonction ou un autre recours en équité. Aucune disposition du présent Contrat ne limitera ou n’affectera les droits de l’Opérateur découlant de la loi, du contrat ou autrement, en cas de violation ou de risque de violation d’une disposition du Contrat, l’intention de la présente disposition étant de clarifier le fait que les droits et obligations respectifs de l’Opérateur seront exécutoires en équité comme en droit, ou autrement.
17.3 Droit applicable et Juridiction.
17.3.1 L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat seront régies par le droit anglais.
17.3.2 Toutefois, cela n’empêchera pas l’Opérateur d’entamer une procédure devant un tribunal d’une autre juridiction pour obtenir une injonction ou un recours similaire.
17.3.3 La version en langue anglaise du présent Contrat prévaudra sur toutes les versions en langues étrangères publiées par l’Opérateur.
Chaque fois que cela sera possible, les dispositions du présent Contrat seront interprétées de manière à être applicables et valides selon le droit en vigueur. Mais si une disposition du présent Contrat est réputée invalide, illégale ou non exécutoire, alors cette invalidité ou cette absence de force exécutoire n’affectera pas les autres dispositions du Contrat qui resteront alors en vigueur.
17.5 Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 – Loi de 1999 relative aux contrats (droits des tiers)
Sauf lorsqu’un tiers a été désigné par l’Opérateur pour promouvoir un site Internet conformément à la clause 4.1.3, l’intention des parties n’est pas que les termes du présent Contrat soient rendus exécutoires par une personne qui n’est pas partie au Contrat et, par conséquent, la loi de 1999 relative aux contrats (droits des tiers) ne s’applique pas au présent Contrat.
Le fait que l’Opérateur ne puisse pas faire appliquer la stricte exécution d’une disposition du présent Contrat par l’Affilié ne constituera pas une renonciation à son droit de réclamer par la suite l’exécution de ladite disposition ou de toute autre disposition du présent Contrat.
L’Affilié ne peut pas céder ni transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit de l’Opérateur.
Le présent Contrat constitue l’accord complet conclu entre les parties et remplace les négociations, les arrangements, les accords, les déclarations et les garanties précédents, de quelque nature que ce soit, qu'ils soient faits ou non par écrit, entre les parties eu égard à l’objet du présent Contrat.
Sauf accord contraire écrit entre les parties, tous les avis exigés en vertu du présent Contrat seront jugés applicables lorsqu’ils seront reçus et faits par écrit, soit par voie électronique avec accusé de réception demandé, soit par courrier recommandé envoyé aux adresses indiquées dans les informations relatives à l’inscription de l’Affilié ou à l’Opérateur par courriel à l’adresse suivante: affiliates-support@williamhill.com.
CETTE VERSION ENTRE EN VIGUEUR À COMPTER DU : [28 février 2018]